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EXTRAIT DE LA LOI N° 2017-540 DU 03 AOUT 2017 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA RÉGULATION, AU CONTRÔLE ET AU SUIVI DES ACTIVITÉS DES FILIÈRES HÉVÉA ET PALMIER A HUILE

CHAPITRE III : COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L’HEVEA ET DU PALMIER A HUILE

Section I: Commercialisation intérieure

Article 5: Les opérations d’achat de produits de l’hévéa et du palmier à huile ne peuvent être exercées que par les opérateurs cités ci-après:

  • les personnes physiques ou morales dont l’activité principale est l’achat des produits de l’hévéa et du palmier à huile:
  • les sociétés coopératives et leurs unions, fédérations ou confédérations opérant dans les filières Hévéa ou Palmier à Huile:
  • les sociétés agro-industrielles ayant pour objet la transformation des produits de l’hévéa ou du palmier à huile ;
  • les sociétés commerciales ayant pour objet l’exploitation des produits de l’hévéa ou du palmier à huile ;
  • tout opérateur utilisant les produits de l’hévéa ou du palmier à huile comme matière pour la production de produits finis ou semi-finis.

Article 6: Les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la présente loi doivent être titulaires d’un agrément délivré par l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Les conditions de délivrance de l’agrément sont définies par décret.

Article 7: Les opérations d’achat aux producteurs s’effectuent conformément à la réglementation relative aux normes de qualité, de poids et de mesure.

Article 8: Les produits de l’hévéa et du palmier à huile sont achetés aux producteurs suivant un prix déterminé sur la base du cours international du caoutchouc et de l’huile de palme brute, selon un mécanisme issu d’un accord interprofessionnel au sein de la filière concernée. Ce prix est validé et garanti par l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Article 9 : Le mécanisme de prix de chaque filière intègre les cotisations professionnelles destinées au financement des fonctions mutualisées, les prélèvements destines au fonctionnement de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, et les prélèvements destines aux activités de soutien des prix aux producteurs et de développement de chaque filière.
Les prélèvements destinés au fonctionnement de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile est déterminé à travers un réaménagement interne des prélèvements déjà existants sans entraîner une augmentation du montant global. Toutefois, en cas de nécessité, un décret pris en Conseil des Ministres fixera le niveau maximum des prélèvements destinés au fonctionnement de l’organe.
L’assiette et le taux de cotisation destinés au financement des fonctions mutualisées doivent au préalable avoir été fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé du Budget sur la base d’accords interprofessionnels.

Section II : Commercialisation extérieure

Article 10 : L’exportation des produits de l’hévéa et du palmier à huile est réservée aux opérateurs ci-après :

  • toute personne physique ou morale dont l’activité principale est la production des produits de l’hévéa et du palmier à huile :
  • les sociétés commerciales de droit ivoirien ayant pour objet l’exploitation de l’hévéa ou du palmier à huile :
  • les sociétés agro-industrielles de droit ivoirien ayant pour objet l’exportation des produits de l’hévéa ou du palmier à huile ;
  • les Sociétés agro-industrielles de droit ivoirien ayant pour objet l’ exploitation de l’hévéa ou du palmier à huile ;
  • les sociétés coopératives et leurs unions, fédérations ou confédérations opérant dans les filières hévéa et palmier à huile.

Article 11: Les opérateurs mentionnés à l’article 10 de la présente loi doivent être titulaires d’un agrément en qualité d’exportateur de ces produits en cours de validité.
L’agrément en qualité d’exportateur est délivré, pour cinq (5) ans renouvelables, par l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, dans les conditions fixées par décret.

Article 12: L’exportation des produits de l’hévéa et du palmier à huile donne lieu au paiement, par l’exportateur, des droits et taxes dus à l’Etat, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 13 :L’exportation des produits de l’hévéa et du palmier à huile est soumise aux dispositions du Code des douanes.

CHAPITRE IV : TRANSFORMATION

Article 14: La transformation des produits de l’hévéa couvre les activités suivantes :

  • la transformation des fonds de tasse et produits dérivés ;
  • la transformation du latex ;
  • la transformation des produits secondaires et tout autre sous-produit dérivé.

Article 15: La transformation des produits de palmier à huile couvre les activités suivantes :

  • le traitement des régimes de palme pour la production de l’huile brute, de l’huile de palmiste et des produits dérivés ;
  • le traitement de l’huile de palme brute pour la production de l’huile raffinée et des produits dérivés ;
  • la transformation des troncs de palmier et tout autre produit.

Article 16 : L’implantation des unités de transformation des fonds de tasse, du latex ou des régimes de palme dans les zones de production, est soumise aux règles de positionnement géographique de ces unités, fixées par l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à huile.

CHAPITRE V : STATISTIQUES

Article 17: Pour les besoins de suivi et des statistiques, les opérateurs sont tenus de transmettre à l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Hüile, les données liées aux Statistiques de production, de transformation et de commercialisation.

CHAPITRE VI : INTERDICTIONS

Article 18: Est interdit tout fait, acte ou convention tendant à :

  • la constitution d’un abus de position dominante portant sur une activité d’achat et d’ exportation des produits de l’hévéa et du palmier à huile ;
  • la concession ou la constitution de monopole ou d’abus de position dominante portant sur des activités industrielles ou de services annexes aux activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, susceptibles d’en affecter le rendement ou la compétitivité ;

Article 19: Sont interdites les ententes entre les exportateurs, les acheteurs où leurs organisations, en vue d’imposer un prix aux producteurs.

Article 20 : Les dispositions de l’article 18 de la présente loi ne font. pas obstacle aux mesures exceptionnelles qui pourraient être prises par l’Etat, après avis de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, notamment pour :

  • l’interdiction de l’exportation de fond de tasse et de l’huile. de palme brute; l’attribution de zones exclusives d’activités à des opérateurs en vue de promouvoir un appui efficient et un encadrement rationnel aux producteurs.

CHAPITRE VII : SANCTIONS

Article 21 : La violation dûment constatée par l’Etat ou l’organe chargé de régulation, du contrôle et du suivi de activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, des dispositions prévues aux articles 18 et 19 de la présente loi, est punie par des Sanctions administratives allant de la Suspension au retrait de l’agrément.

Article 22 : Les dispositions du Code pénal et des lois Spéciales relatives à la répression des infractions en matière de commercialisation et d’exportation illicite des produits agricoles sont applicables.

CHAPITRE VIII : ORGANE CHARGE DE LA REGULATION, DU CONTRÔLE ET DU SUIVI DES ACTIVITES DES FILIÈRES HEVEA ET PALMIER A HUILE

Section I: Création   

Article 23 : l’est créé un organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile. Cet Organe est une personne morale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Un décret détermine la dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.
Toute autre dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile ainsi créé, est déterminée par délibération du Conseil d’Administration et entérinée par décret.

Article 24 : Le siège de l’organe chargé dé la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile est fixé à Abidjan.
Le siège peut être, en cas de besoin, transféré en tout autre lieu du territoire national.

Article 25 :L’organe chargé de la régulation, du contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget.

Section II : Missions

Article 26 :L’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile a pour missions :

  • de contribuer à l’amélioration des revenus des producteurs d’hévéa et de palmier à huile :
  • de réglementer les activités d’encadrement en plantations villageoises d’hévéa et de palmier à huile, de commercialisation intérieure et extérieure des produits de l’hévéa et du palmier à huile :
  • de veiller au respect du prix issu du mécanisme de fixation du prix d’achat aux producteurs :
  • de suivre la mise en œuvre et de veiller au respect des principes et règles régissant les activités des deux filières À
  • d’agréer les opérateurs et prestataires des filières Hévéa et Palmier à Huile :
  • d’arbitrer en second recours les différends survenant dans le cadre des activités des deux filières :
  • de fixer les règles de positionnement géographique des unités de transformation de fonds de tasse ou de régime de palme dans les zones de production ;
  • de suivre les opérations transversales entre les acteurs des filières Hévéa et Palmier à Huile :
  • d’apporter à l’Etat, l’appui nécessaire à la négociation, au suivi et à l’exécution des Accords et Engagements nationaux et internationaux ;
  • de participer à la mobilisation et à la sécurisation des financements au profit des filières Hévéa et Palmier à Huile è
  • de superviser et de veiller à une Synergie des initiatives et projets en faveur des filières Hévéa et Palmier à Huile :
  • de valider les programmes de travail et budgets annuels des inter professions des deux filières :
  • de contrôler la gestion des deux filières :
  • de contrôler et de s’assurer de la transparence dans la gestion des ressources mises à la disposition des deux filières :
  • de veiller au respect des engagements contractuels entre les acteurs.

Article 27 : L’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile est habilité, en cas de défaillance constatée par le Ministère en charge de l’Agriculture de l’une des inter-professions dans le cadre des missions d’intérêt général au sein de sa filière, à la suppléer en tout ou partie de ses missions, pendant une période déterminée conjointement par le Ministre chargé de l’Agriculture et le Ministre chargé du Budget.

Article 28 : Pour la réalisation de ses missions d’intérêt général, l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile peut passer des conventions avec des opérateurs privés.

Section III : Organisation

Article 29 : L’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile comprend :

  • un Conseil d’Administration :
  • une Direction Générale.

Sous-section I : Le Conseil d’Administration

Article 30 : Le Conseil d’Administration exerce les attributions suivantes qu’il ne peut déléguer :

  • approuver le budget et vérifier qu’il s’exécute en équilibre :
  • approuver les comptes et bilans de fin d’exercice et les transmettre au Ministère en charge du Budget et de l’Agriculture pour information :
  • adopter, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique de la Direction Générale de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile et les principes de détermination de la grille des salaires :
  • fixer la rémunération du Directeur Général :
  • approuver les programmes d’actions de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, et l’affectation des ressources de financement correspondantes ;
  • approuver les rapports d’activités exécutées dans le cadre de ses missions, les projets de réglementation et le manuel de procédures :
  • approuver et Soumettre aux Ministères de tutelle et au Ministère en charge de l’Industrie, les mesures incitatives à l’implantation de nouvelles usines de transformation et au développement des usines existantes :
  • décider de l’affectation des soldes de la campagne :
  • déterminer la liste des banques et établissements financiers dans lesquels les fonds de l’organe doivent être logés ;
  • approuver toutes mesures et actions visant l’amélioration de la productivité et de la qualité des produits de l’hévéa et du palmier à huile, notamment l’appui à là recherche-développement et à la vulgarisation :
  • approuver toutes les actions de promotion économique et sociale en faveur des acteurs des deux filières:
  • approuver les mesures d’appui aux organisations de producteurs d’hévéa et de palmier à huile:
  • approuver les nominations aux fonctions de Direction.

Article 31 : Le Conseil d’Administration exerce, en outre, les attributions suivantes qu’il peut déléguer :

  • s’assurer de la contribution des filières Hévéa et Palmier à Huile au développement rural et à l’amélioration du cadre de vie des producteurs d’hévéa et de palmier à huile: : S’assurer de la contribution des filières Hévéa et Palmier à Huile au renforcement des capacités des organisations professionnelles agricoles d’hévéa et de palmier à huile.

Article 32 : Le Conseil d’Administration est composé de douze membres, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, dont six représentants de l’Etat, trois représentants de l’Inter-profession de la filière Hévéa et trois représentants de l’Inter-profession de la filière Palmier à Huile.
Les représentants de l’Etat sont ainsi répartis :

  • un représentant du Président de la République ;
  • un représentant du Premier Ministre ;
  • un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
  • un représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
  • un représentant du Ministre chargé du Budget ;
  • un représentant du Ministre chargé du Commerce.

Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par les administrations et les organisations qu’ils représentent.
Toutefois, en attendant la mise en place et la reconnaissance officielle de l’organisation interprofessionnelle de la filière Hévéa, les représentants de cette structure seront nommées par le Ministre chargé de l’Agriculture.

Article 33 :  Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans renouvelables une fois.
En cas de vacance de siège par décès, démission ou révocation d’un membre du Conseil d’Administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa désignation.
Le nouvel Administrateur achève le mandat de l’’Administrateur qu’il remplace.

Article 34 : Les membres du Conseil d’Administration perçoivent une indemnité annuelle dont le montant et les modalités sont déterminés conjointement par les Ministres de tutelle par voie réglementaire.

Article 35 : Le Conseil d’Administration est dirigé par un président élu parmi les membres représentant l’Etat.
Le Président est élu à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration, au scrutin secret. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, la majorité SRI suffit au second tour.

Article 36 : Un décret entérine la désignation du Président du Conseil d’’ Administration et détermine le montant de sa rémunération.

Article 37: Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu’il est jugé nécessaire, sur convocation de son Président, à son initiative ou à la demande du quart au moins de ses membres.
Le Conseil d’Administration peut faire appel, à titre achat à toute personne dont la compétence est jugée utile, pour l examen: se dossiers particuliers.

Article 38 : Le Conseil d’Administration délibère valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours.
Si le quorum n’est toujours pas atteint, le Président du Conseil d’ Administration saisit le Ministre qui assure la tutelle technique, dans un délai de sept jours.
Le Ministre de tutelle saisit à son tour le Gouvernement pour décision.

Article 39 : Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou dûment représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.

Article 40 : Les décisions du Conseil d’Administration sont exécutoires.

Sous-section II: La Direction Générale

Article 41 : La Direction Générale de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile a pour mission:

– d’assurer la gestion technique, administrative et financière de l’Organe;

  • de délivrer les agréments aux opérateurs, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
  • de mettre en œuvre les décisions du Conseil d’Administration :
  • de soumettre à l’adoption du Conseil d’Administration, les projets d’organigramme et de règlement intérieur ainsi que la grille de rémunération et des avantages du personnel :
  • de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration, le programme annuel d’activités, les rapports d’activités exécutées dans le cadre de ses missions, les projets de réglementations, des documents standards et manuels de procédures ;

-de préparer le budget dont il est l’ordonnateur principal, les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation :

  • de procéder au recrutement et au licenciement du personnel :

-de mettre en place une plateforme de partenariat public-privé, en vue de mener des actions concertées au bénéfice de l’ensemble des acteurs des filières Hévéa et Palmier à Huile ;

  • de procéder aux achats, d’assurer la passation et la signature des marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile:
  • de procéder, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration, à la signature des contrats et marchés d’un montant Supérieur à un seuil fixé par le Conseil d’Administration ;

-d’arbitrer les contentieux entre les opérateurs des filières Hévéa et Palmier à Huile et d’appliquer les sanctions :

  • de représenter l’’Organe dans tous les actes de la vie civile ;

– d’assurer le contrôle et le suivi de la commercialisation intérieure et extérieure des produits de l’hévéa et du palmier à huile :

– d’assurer le suivi des conventions avec les structures d’accompagnement et de développement ainsi que les partenaires des filières Hévéa et Palmier à Huile, notamment dans les domaines de la recherche, de la vulgarisation et du conseil agricole ; d’assurer la promotion des produits de l’hévéa et du palmier à huile ivoiriens sur les marchés nationaux et internationaux ;
de participer à la représentation de l’Etat dans le cadre de la coopération et des accords internationaux en matière d’hévéa et de palmier à huile ;
de mettre en œuvre un mécanisme de garantie du prix aux producteurs d’hévéa et de palmier à huile ;
d’assurer la collecte, la centralisation et la diffusion des statistiques sur les activités des filières Hévéa et Palmier à Huile ;
d’assurer la prise en charge de la participation financière de l’Etat aux organisations internationales de l’hévéa et du palmier à huile ;
de proposer aux Ministères de tutelle et au Ministère en charge de l’Industrie, les mesures incitatives à l’implantation de nouvelles usines de transformation et au développement des usines existantes.

En outre, la Direction Générale de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d’Administration.
L’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Agriculture.

Le Directeur Général est une personne physique, distincte du Président du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général peut être assisté d’un ou de deux Directeurs Généraux Adjoints nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration.

Le personnel de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile est composé de fonctionnaires et d’agents de l’Etat en position de détachement ainsi que d’agents régis par le Code du Travail et les textes subséquents.

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